Agenda / Échéances du mois
-
-
31 décembre 2024
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2023. • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier). • Établissements créés ou repris en 2024 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE). • Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2022 (ou en 2023 pour les impôts locaux) et aux éventuelles propositions de redressement reçues en 2021. • Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023. -
-
30 novembre 2024
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre). • Titulaires de placements financiers : date limite pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % pour les gains des placements financiers (intérêts, dividendes) versés au cours de l’année 2024 (en fonction des revenus). -
-
31 octobre 2024
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre). -
-
30 septembre 2024
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre). • Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2024). -
-
31 août 2024
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre). -
-
31 juillet 2024
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août). -
-
31 mai 2024
• Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2023 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour 2023. • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin). -
-
30 juin 2024
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet). • Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet 2024). • Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté d’option pour l’année en cours. • Propriétaires de biens immobiliers d’habitation : date limite de déclaration de l’occupation des locaux en cas de changements au 1er janvier 2024 ou d’impossibilité de déclaration en 2023 sur le site www.impots.gouv.fr. -
-
30 avril 2024
• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485. • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai). • Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre pour l’année 2023. • Déclaration, via la DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2023. -
-
15 mars 2024
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2024. • Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires. • Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires. • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571. • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572. • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501. -
-
29 février 2024
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars). • Propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur : déclaration et paiement de la taxe sur ces locaux. -
-
31 janvier 2024
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février). • Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2024 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.