Agenda / Échéances du mois

  • Août 2024
  • 31 août 2024
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre).
  • Juillet 2024
  • 31 juillet 2024
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août).
  • Mai 2024
  • 31 mai 2024
    Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2023 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour 2023.
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).
  • Juin 2024
  • 30 juin 2024
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).
    Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet 2024).
    Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté d’option pour l’année en cours.
    Propriétaires de biens immobiliers d’habitation : date limite de déclaration de l’occupation des locaux en cas de changements au 1er janvier 2024 ou d’impossibilité de déclaration en 2023 sur le site www.impots.gouv.fr.
  • Avril 2024
  • 30 avril 2024
    • Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).
    Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre pour l’année 2023.
    • Déclaration, via la DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2023.
  • Mars 2024
  • 15 mars 2024
    Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2024.
    Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
    Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2024 et de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
    Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
  • Février 2024
  • 29 février 2024
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).
    Propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur : déclaration et paiement de la taxe sur ces locaux.
  • Janvier 2024
  • 31 janvier 2024
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).
    Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2024 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
  • Décembre 2023
  • 31 décembre 2023
    Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2022.
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
    Établissements créés ou repris en 2023 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
    Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2021 (ou en 2022 pour les impôts locaux).
    Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2022.
  • Novembre 2023
  • 30 novembre 2023
    • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).
    • Contribuables relevant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : modulation à la baisse ou refus de l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2024.
    • Titulaires de placements financiers : date limite pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % pour les gains des placements financiers (intérêts, dividendes) versés au cours de l’année 2023 (en fonction des revenus).
  • Octobre 2023
  • 31 octobre 2023
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).
  • Septembre 2023
  • 30 septembre 2023
    Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre).
    Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2023).

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