Agenda / Échéances du mois

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Novembre 2023
30 novembre 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).
• Contribuables relevant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : modulation à la baisse ou refus de l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2024.
• Titulaires de placements financiers : date limite pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % pour les gains des placements financiers (intérêts, dividendes) versés au cours de l’année 2023 (en fonction des revenus).
Octobre 2023
31 octobre 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).
Septembre 2023
30 septembre 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre).
• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2023).
Août 2023
31 août 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre).
Juillet 2023
31 juillet 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août).
Juin 2023
30 juin 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).
• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet 2023).
• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté d’option pour l’année en cours.
• Propriétaires de biens immobiliers d’habitation : date limite de déclaration de l’occupation des locaux sur le site www.impots.gouv.fr.
Mai 2023
31 mai 2023

• Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2022 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour 2022.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).
Avril 2023
30 avril 2023

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).
• Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre pour l’année 2022.
Mars 2023
15 mars 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2023.
• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Février 2023
28 février 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).
Janvier 2023
31 janvier 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).
• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2023 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
Décembre 2022
31 décembre 2022

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2021.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
• Établissements créés ou repris en 2022 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2020 (ou en 2021 pour les impôts locaux).
• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2021.